LES METROPOLES :

démantèlement des structures de la République comme autant d’obstacles au déploiement du privé et de la spéculation

« UNE PLACE CENTRALE DANS LA MONDIALISATION »
Les métropoles constituent une pièce essentielle de la réforme territoriale dont la discussion va (re)commencer au Sénat le 28 Juin De la proposition du rapport Balladur-Mauroy à la version définitive qui sera adoptée, le projet aura connu diverses modifications. À l’heure où ces lignes sont écrites, nous connaissons la version issue de la commission des lois du Sénat et les amendements qui y seront soumis. Quels que soient les aléas parlementaires, un cadre général se dégage dont les grandes lignes ont été tracées par Monsieur Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire dans un discours à l’Institut d’Études Politiques de Paris, le 4 mai 2010.
« La mondialisation donne une place centrale aux métropoles. La France est de ce point de vue insuffisamment outillée, nous devons donc donner aux ensembles métropolitains les moyens de développement et d’attractivité qu’ils méritent. Dans une économie en concurrence avec les villes étrangères, leur renforcement devient un enjeu national en termes d’attractivité, de compétitivité et de développement durable de notre territoire. (…) »
L’objectif est donc, si l’on décode le langage du ministre, la création de métropoles, appelées mégapoles dans d’autres pays, visant d’abord à mettre en concurrence les grande
s villes dans la course aux capitaux et à faciliter la libre circulation de ces derniers entre les principaux pôles économiques.

La création des métropoles
Une métropole peut naître :
 d’une création ex nihilo,
 d’une transformation simple d’EPCI,
 d’une transformation avec extension d’EPCI, le périmètre pouvant être élargi aux communes nécessaires au développement de la métropole « et à son évolution en pôle européen »,
 d’une fusion d’EPCI.
À l’instar des communautés urbaines, les métropoles sont créées sans limitation de durée.
Le seuil de population voté est de 450 000 habitants. Le tableau montre qu’au 1-01-2010, 9 EPCI (8 communautés urbaines et une communauté d’agglo) remplissaient cette condition.

EPCI LES PLUS PEUPLÉS AU 1er JANVIER 2010
69 CU de Lyon (Grand Lyon) 1 277 218
59 CU de Lille Métropole 1123661
13 CU Marseille Provence Métropole 1 048 719
33 CU de Bordeaux 719 489
31 CU du Grand Toulouse 665 859
44 CU Nantes Métropole 595 000
6 CU Nice - Côte d’Azur 535 543
76 CA Rouen-Elbeuf- 494 382
67 CU de Strasbourg 474 524
83 CA Toulon Provence Méditerranée 429 390
34 CA Montpellier Agglomération 415 000
38 CA Grenoble Alpes Métropole 403 905
42 CA de Saint Etienne Métropole 383 211
13 CA du Pays d’Aix-en Provence 364 402

Extrait des débats en commission :
M. Perben : «  Le seuil de 450 000 habitants me semble satisfaisant car les grandes agglomérations éligibles seraient Lyon, Lille et Marseille, qui ne font pas débat, ainsi que Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Rouen et Strasbourg, au potentiel économique incontestable. En adoptant un seuil plus élevé, nous adresserions un message d’exclusion à Nice, Rouen et Strasbourg. » M. Derosier (PS) : «  Si le Parlement était courageux, il dirait combien il veut de régions en France – vingt-deux ou dix – et ferait en sorte qu’il y ait une métropole par région, dont elle serait le moteur.  »

Les compétences des métropoles
La liste des compétences que les métropoles sont susceptibles d’assumer est impressionnante. Dans la discussion à l’Assemblée, le gouvernement a introduit un amendement prévoyant le « renforcement des compétences économiques de la métropole (zones d’activités économiques, promotion à l’étranger du territoire) et élargissement de ses compétences facultatives exercées en lieu et place du département (action sociale en faveur des personnes âgées, aide sociale à l’enfance, tourisme, culture, sport)".
Le rapporteur de la commission des lois, M. Perben, propose quant à lui « l’association de plein droit des métropoles aux schémas et documents de planification susceptibles de concerner leur territoire  » et pour asséner un coup fatal aux communes le " renforcement de l’intégration financière des métropoles par le transfert (avec possibilité de reversement) de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la dotation globale de fonctionnement des communes membres."

Les compétences de métropoles empruntent tout à la fois aux compétences communales, départementales, régionales et étatiques. Certaines sont exercées de plein droit, en lieu et place des communes ou des départements ; d’autres sont subordonnées à la conclusion d’une convention avec le département, la région ou l’État.
Les compétences facultatives énumérées n’épuisent pas la liste des compétences susceptibles d’être exercées par la métropole. D’une part, les communes membres d’un EPCI peuvent lui transférer certaines de leurs compétences. D’autre part, un EPCI peut, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, demander à exercer par convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités Du point de vue de ses compétences, la métropole s’analyse comme une « super Communauté Urbaine » dotée de la plupart des compétences de la CU. Elle les surpasse sur plusieurs points :
 à l’exception des équipements de proximité précités, l’exercice des compétences de la métropole ne suppose aucune reconnaissance préalable d’un intérêt métropolitain ;
 la métropole est compétente en matière de « politique locale de l’habitat », notion plus large que celle d’ « équilibre social de l’habitat » prévue pour les CU ;
 détient les compétences en matière de plans de déplacements urbains (les communautés urbaines ne détiennent pas cette compétence de plein droit), de transports scolaires, de gestion des routes du domaine public départemental et, dans une certaine mesure développement économique ; – à sa demande, la métropole peut bénéficier du transfert par l’État de grands équipements et d’infrastructures. (On peut songer par exemple au transfert d’aéroports, de ports maritimes ou fluviaux, d’équipements culturels : châteaux, musées, opéras, ou d’enseignement supérieur…)
 susceptible d’exercer, à titre facultatif, des compétences relatives aux collèges et aux lycées ;
Quel sort serait de plus réservé à la population qui ne sera pas intégrée dans les métropoles ? Être confinée dans l’ Europe "inutile" ? Une chose est sûre, en 2014, après l’achèvement planifié de l’intercommunalité forcée obtenu grâce aux pouvoirs exceptionnels accordés aux préfets, les communes devraient avoir perdu toutes leurs prérogatives, les cantons et départements devraient être remplacés par les régions gouvernées par les conseillers territoriaux. Les quelques présidents de région et de métropoles, appuyés par des services aux ordres, pourraient alors se révéler des interlocuteurs plus dociles que les milliers d’élus. Ils pourraient dialoguer directement avec la commission de Bruxelles, et se transformer en agents commerciaux des multinationales. La dislocation voulue des structures de la République leur ouvre toute grande la voie.

Le tableau présente de façon exhaustive les compétences des métropoles

MÉTROPOLES DOMAINE OBLIGATOIRE DE COMPÉTENCE

(transfert plein droit)

En provenance des communes (et des CU et des communautés d’agglomération)

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions de développement économique ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation.

2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain
a) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation des transports routiers urbains ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ; plans de déplacements urbains.

3° En matière de politique locale de l’habitat : (al. 22 à 25)
a) Programme local de l’habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.

4° En matière de politique de la ville
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
d) Services d’incendie et de secours (SDIS).

6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Transfert obligatoires de compétences des départements
1° Transports scolaires ;
2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires
3° Développement économique : zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

Transfert obligatoires de compétences des régions
Développement économique : Définition des régimes d’aides aux entreprises et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques

DOMAINE FACULTATIF DE COMPÉTENCES (transfert par convention) Compétences des départements

 Tout ou partie des compétences du département dans le domaine de l’action sociale,
 Compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure accueil, restauration, hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges,
 Tout ou partie des compétences exercées par le département en matière de développement économique.

Compétences des régions

 La compétence de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. Elle assure accueil, restauration, hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves dans les lycées,
 Tout ou partie des compétences exercées en matière de développement économique.

Le régime financier des métropoles
Elles pourraient percevoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement encaissée par les communes. Ceci fait encore débat entre les deux assemblées.

Les métropoles bénéficieront aussi du régime fiscal applicable, à compter du 1-01-2011, à certaines catégories d’EPCI. Suite à la suppression de la TP, ceci aboutit à transformer l’ancienne catégorie des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) en EPCI à fiscalité mixte : L’EPCI perçoit, à la place des communes membres, le produit des nouvelles impositions : cotisation foncière entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ;

Comme auparavant, ces EPCI à fiscalité mixte pourront en outre lever une fiscalité additionnelle sur la TH et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En matière de concours financiers de l’État, le régime proposé pour la DGF des métropoles ne diffère que partiellement de celui des communautés urbaines. Comme ces dernières, la métropole bénéficierait en effet :

 d’une « dotation d’intercommunalité ». Il s’agit d’une dotation assimilable aux habituelles dotations d’intercommunalité, calculée la 1° année comme le produit de la population de la métropole par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des CU (60 euros en 2010).
 d’une « dotation de compensation », égale à la somme des dotations de compensation perçues l’année précédente par les communes membres et par les EPCI à fiscalité propre auxquels la métropole se substitue

Il est proposé de faciliter le transfert de la DGF des communes au niveau de la métropole, en substituant à la décision à l’unanimité des conseils municipaux une décision à la majorité qualifiée (encore en débat).

Christian Minary, conseiller municipal à Jarny Claude Brochard, BN du POI

Cet article a été publié le 27 juin 2010